Les Membres de l’OMC ont examiné l’incidence de la COVID-19 sur le commerce des services de santé et l’amélioration des données sur les exportations de services dans les pays les moins avancés (PMA) lors de deux activités organisées les 4 et 5 octobre dans le cadre du Conseil du commerce des services. À une réunion du Conseil tenue le 3 octobre, ils ont abordé les questions relatives à la mise en ouvre des résultats de la douzième Conférence ministérielle (CM12), y compris la dérogation concernant les services pour les PMA et le commerce électronique, ainsi que les moyens d’améliorer le fonctionnement des organes de l’OMC traitant des services.
À la réunion du Conseil, les Membres ont également continué d'examiner les exemptions au principe de la nation la plus favorisée de l'OMC et ont examiné diverses préoccupations soulevées au sujet de l'incidence de certaines mesures, telles que les mesures de cybersécurité, sur le commerce des services.
Les services liés à la santé après la COVID-19
Les Membres de l'OMC ont discuté de l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur le commerce des services liés à la santé lors d'une séance d'échange de données d'expérience tenue le 4 octobre. Ces discussions s'inscrivent dans le cadre des travaux sur la réponse de l'OMC aux pandémies prescrits par les Ministres à la CM12, l'année dernière.
Le Secrétariat de l'OMC a indiqué que les restrictions en matière de voyages et les restrictions à la frontière imposées pendant la pandémie avaient exercé une forte pression sur les services liés à la santé échangés selon le “mode 2” (achat de services par des consommateurs ou des entreprises dans un autre pays) et le “mode 4” (déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre). Au niveau mondial, ces modes d'échanges de services ont chuté de 58% et de 39%, respectivement, entre 2019 et 2020. Les services liés à la santé échangés suivant le “mode 1” (services fournis d’un pays vers un autre), en revanche, ont augmenté de 14% en 2020.
Avant la pandémie, le commerce des services liés à la santé augmentait en moyenne de 7% par an, soit presque deux fois plus que celui des autres services, en raison du fait que les PIB des pays pauvres rattrapaient ceux des pays riches, du vieillissement des populations et de la numérisation croissante, entre autres facteurs.
L'activité a mis en lumière les difficultés rencontrées par les économies pendant la pandémie, notamment la pénurie de travailleurs essentiels, le manque d'infrastructures numériques et les problèmes de connectivité des données. Il a également été souligné qu'il était urgent de mettre en place des mécanismes permettant de réagir rapidement aux épidémies et de renforcer les systèmes de santé.
Malgré ces difficultés, la pandémie de COVID-19 a entraîné une utilisation accrue des technologies numériques, avec par exemple le déploiement des services de santé fournis en ligne et de programmes de formation en ligne relatifs aux tests de dépistage de la COVID-19, ainsi qu'à la mise au point et à la fourniture de vaccins.
L'activité a souligné la nécessité d'une meilleure préparation en cas de pandémies futures, notamment via l'adoption de cadres réglementaires qui favorisent le déploiement de nouvelles solutions sanitaires, facilitent le mouvement du personnel de santé essentiel en cas d'urgence et renforcent la résilience de la main-d'œuvre et des infrastructures sanitaires. Elle a également souligné qu'il était important d'investir dans les services liés à la santé, d'intensifier la coopération mondiale et de maintenir les flux commerciaux.
Améliorer les données relatives aux exportations de services des PMA
Les Membres ont discuté de l'amélioration des données relatives aux exportations de services des PMA lors d'un atelier tenu le 5 octobre, qui a rassemblé des intervenants de PMA et d'autres Membres.
Le Secrétariat de l'OMC a dit qu'après avoir diminué pendant la pandémie, le commerce des services s'était redressé en 2022, pour atteindre un total de 6 780 milliards d'USD, soit 11% de plus qu'avant la pandémie, moyennant une augmentation de 15% en glissement annuelle. Tandis que le commerce de services de transport a augmenté de 25% en 2022, les tarifs de transport n'ont cessé de diminuer depuis mai 2022. Cela s'explique en partie par le retour aux niveaux de dépenses antérieurs des consommateurs dans le domaine des services et par le contexte économique et géopolitique mondial. D'autres secteurs de services ont enregistré une croissance plus lente en 2022. Toutefois, cela pourrait s'expliquer par la forte appréciation du dollar EU par rapport aux principales monnaies.
Les services des PMA avaient augmenté plus rapidement que dans le reste du monde avant la pandémie, principalement en raison du tourisme. Toutefois, un effet persistant de la pandémie se fait toujours ressentir pour les PMA. Leurs exportations de services ont augmenté de 27% en 2022 mais sont restées modérées et inférieures de 14% aux niveaux de 2019.
Parmi les difficultés signalées par les PMA à l'atelier figuraient le coût élevé des enquêtes et leur champ, la difficulté de la collecte de données sur les services, le manque de connaissance des termes relatifs aux services parmi les répondants à l'enquête, la rotation du personnel et l'utilisation de définitions différentes par les statisticiens et les négociateurs chargés du commerce des services.
Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe, qui compte 13 PMA parmi ses 21 États membres, a souligné la nécessité de mobiliser des ressources pour concevoir des enquêtes qui rendent compte des exportations de services selon les modes 1, 2 et 4, y compris en ce qui concerne les services fournis par voie numérique, sur une base bilatérale, et la nécessité de compiler et de diffuser les données relatives au commerce des services.
Des intervenants d'autres Membres de l'OMC ont fait part de leurs expériences en matière de mesure des exportations de services dans divers secteurs, sur le plan bilatéral et en ce qui concerne les services fournis par voie numérique ainsi que le commerce des services par mode de fourniture et par caractéristiques des entreprises. Les solutions possibles à certaines des difficultés rencontrées par les PMA consistent notamment à numériser les enquêtes afin de rationaliser les processus et à mettre en place des initiatives visant à sensibiliser le secteur privé à l'importance des statistiques du commerce des services et à constituer des alliances entre les secteurs public et privé. Parmi les autres solutions figurent la mise en place de systèmes informatiques solides pour la validation des données et le renforcement des arrangements de partage de données par divers organismes aux niveaux national, régional et international.
Des représentants de la Banque mondiale, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, de la Division de statistique des Nations Unies, du Fonds monétaire international et de l'OMC ont examiné les moyens possibles d'améliorer les données relatives aux exportations de services des PMA. Les intervenants ont appelé à allouer des fonds spécifiques aux secteurs de services qui présentent des possibilités de croissance des exportations, tels que les services fournis par voie numérique, et à produire des statistiques par pays partenaire et par mode de fourniture. Cela aiderait à évaluer l'incidence des préférences notifiées par les Membres de l'OMC au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA (voir plus bas). Il a également été suggéré d'améliorer la coopération interinstitutions et le renforcement des capacités et d'intégrer les statistiques sur les entreprises et le commerce.
Mise en œuvre des mandats de la CM12
Dérogation concernant les services pour les PMA
À la réunion du Conseil, le Groupe des PMA a indiqué qu'il avait établi un questionnaire pour recueillir des renseignements sur les activités des fournisseurs et des consommateurs de services des PMA sur le marché des Membres donneurs de préférences. Il a souligné qu'il était important de mettre en œuvre le paragraphe 8 du document final de la CM12, qui donnait pour instruction au Conseil “d'examiner et de promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation”.
Au total, 51 Membres ont notifié des préférences en faveur des services et fournisseurs de services des PMA au titre de la dérogation. La dérogation a été formalisée par une décision adoptée à la Conférence ministérielle de 2011.
Au total, 36 Membres de l'OMC sont classés dans la catégorie des PMA. De plus amples renseignements sur la dérogation sont disponibles ici.
Réforme de l'OMC
Le Conseil a examiné une compilation des suggestions des Membres sur la manière d'améliorer le fonctionnement des organes de l'OMC traitant des services et une nouvelle communication du Royaume-Uni sur cette question. Faisant fond sur les suggestions antérieures du Groupe des PMA, le document vise à redynamiser les discussions sur les services à l'OMC d'une manière inclusive et à maximiser l'efficacité, a noté le Royaume-Uni. Celui-ci suggère notamment d'adopter un ordre du jour électronique, d'encourager des délibérations de fond sur les questions relatives au commerce des services et de faciliter la participation d'acteurs extérieurs. “Dans la perspective de la CM13, le Royaume-Uni invite tous les Membres à réfléchir à des moyens imaginatifs, inclusifs et concrets d'élargir et d'approfondir le programme de travail relatif au commerce des services”, indique la communication.
Réponse à la pandémie
Dans le cadre des échanges sur la réponse à la pandémie, les Membres ont examiné une nouvelle communication de l'Inde sur les mesures liées au commerce qu'elle avait prises en réponse à la pandémie de COVID-19. Si certains Membres ont noté qu'il était important de discuter de ces sujets au lendemain de la crise, d'autres ont mis en doute la pertinence de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC (AGCS) pour certaines des questions soulevées.
Programme de travail sur le commerce électronique
Les Membres ont examiné une nouvelle communication du Groupe africain de l'OMC intitulée “Le rôle du transfert de technologie dans le renforcement de la résilience: Programme de travail sur le commerce électronique”, qui suggère de tenir un débat sur la manière dont le transfert de technologie peut aider à réduire la fracture numérique, la contribution de l'OMC à ce processus et la manière d'équilibrer l'accessibilité du code source avec un environnement technologique sûr et transparent. Certains membres ont fait observer que le transfert de technologie dépendait de multiples facteurs tels que les cadres de propriété intellectuelle, les infrastructures et les cadres réglementaires.
Quelques Membres ont fourni des renseignements sur leurs initiatives nationales en matière de formation et de renforcement des capacités.
Il a été souligné qu'il importait de réunir davantage de données sur le commerce numérique et, à cet égard, il a été fait référence au lancement, en juillet, de la deuxième édition du Manuel sur la mesure du commerce numérique par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OMC, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et le Fonds monétaire international.
Exemptions de l'application du principe NPF
Les Membres ont poursuivi l'examen mutuel de leurs exemptions du principe de la nation la plus favorisée (NPF), qui empêche normalement les gouvernements d'établir une discrimination entre les Membres de l'OMC. L'examen vise à déterminer si les conditions qui rendent l'exemption nécessaire existent encore. Certains Membres ont souligné qu'il était important de participer à l'examen et de réduire à terme les exemptions qui étaient actuellement en vigueur.
La liste des exemptions des Membres est disponible ici. À sa réunion de juin, le Conseil a décidé de reporter à 2028 la prise d'une décision concernant la date du prochain examen. Le dernier examen a eu lieu en 2016.
Préoccupations commerciales liées aux services
Entre autres sujets liés aux services, les Membres ont examiné quatre préoccupations commerciales spécifiques déjà examinées au Conseil, dont des mesures relatives à la cybersécurité et des mesures concernant la 5G.
Le Japon et les États-Unis, auxquels se sont associés plusieurs autres Membres, ont réitéré les préoccupations concernant les mesures relatives à la cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet Nam. La Chine a rappelé ses préoccupations concernant les mesures de l'Australie relatives à la 5G et a réitéré des préoccupations au sujet de certaines mesures des États-Unis. Elle a également réitéré ses préoccupations concernant les mesures de l'Inde relatives à des applications mobiles.
Nombre de Membres ont pris la parole pour condamner la guerre en Ukraine et les actions de la Russie. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.
