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Cadre juridique et réglementaire

La sécurité et la confiance sont fondamentales pour le commerce électronique car elles rassurent à la fois les consommateurs et les entreprises. Il est donc essentiel que les pays adoptent des lois et des règlements en matière de protection des consommateurs, de protection des données et de cybercriminalité.

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9 Solutions de développement trouvées
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OMPI : Règlement des litiges dans un environnement digital : les principes UDRP et le commerce électronique

17 mai 2018

CNUCED: Programme sur le commerce électronique et la réforme du droit – Développer des cadres juridiques pour renforcer la confiance

7 mai 2018

Forum Economique Mondial: le programme “Internet pour Tous”

23 janvier 2018

Banque Mondiale: Lutter contre la cybercriminalité- Outils et renforcement des capacités pour vaincre la cybercriminalité

8 décembre 2017

Forum Economique Mondial: Programme sur le Commerce Numérique

21 avril 2017

UPU: Garantir l’inclusion universelle par le commerce électronique – Faciliter les exportations et les importations via le réseau postal

Estonie: Programme ‘e-Residency’ du gouvernement estonien

CNUDCI: Loi en matière de commerce électronique

CNUCED: Renforcement des institutions et renforcement des capacités en matière de protection des consommateurs

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