Cadre juridique et réglementaire

OMPI : Règlement des litiges dans un environnement digital : les principes UDRP et le commerce électronique

A propos

Gérer une entreprise en ligne, tout comme le fait de posséder son propre site web, offre des possibilités infinies d’accéder à des clients partout dans le monde. Mais aujourd’hui, cela implique aussi d’être vigilant face aux abus potentiels de sa marque par des tiers mal intentionnés qui cherchent à semer la confusion chez les internautes (souvent en vendant des produits de contrefaçons ou en volant les données des clients). Pour assurer une bonne image de sa marque en ligne, il faut impérativement préserver sa réputation. Toutes ces menaces doivent donc être prises au sérieux.

Grâce à une procédure créée en 1999 par l’OMPI – l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle –il est désormais possible de résoudre ces problèmes grâce à un système de plaintes en ligne (par le biais d’un simple courrier électronique); cette procédure s’intitule : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (également appelés Principes UDRP, de l’anglais Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy).

Ce programme à but non-lucratif de l’OMPI a permis d’établir un cadre juridique international en matière d’administration des litiges relatifs à Internet et au commerce électronique.

Plus précisément, la procédure UDRP agit à trois niveaux:

  • En tant que mécanisme mondial de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, cette procédure constitue un substitut efficace aux procédures devant les tribunaux qui s’avèrent souvent coûteux ;
  • En tant que cadre juridique basé sur les pratiques recommandées reconnues à l’échelle mondiale, cette procédure sert également de base à plus de 75 domaines correspondant aux codes de pays (ccTLD) et de modèle pour les plateformes de commerce électronique et de réseaux sociaux ;
  • En tant que fournisseur de formations et d’outils de renforcement des capacités aux Principes UDRP pour les experts et les parties concernées, ce programme propose la tenue d’ateliers avancés sur des questions liées au commerce électronique telles que le “cybersquattage” et la protection des marques en ligne. Sur la base de décisions rendues par les commissions administratives nommées par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, la troisième édition du recueil des jurisprudences basées sur les Principes UDRP a été publiée. Ce document s’intitule : « Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, (Synthèse, version 3.0) » (version anglaise accessible ici)

À la mi-2019, plus de 44 000 litiges de ce genre ont été traitées par l’OMPI, impliquant des parties venant de 179 pays et couvrant plus de 20 langues différentes.

Pour en savoir plus sur les Principes UDRP et les services proposés par l’OMPI, il est possible de contacter le Centre d’arbitrage et de médiation en charge des problèmes liés aux noms de domaine à l’adresse électronique suivante : arbiter.mail@wipo.int

Bénéficiaires

Décideurs
Secteur Privé
Membres du gouvernement
Professionnels du droit
Chercheurs
Experts
Unités d’enregistrement des noms de domaines
Organismes d'attribution des noms de domaine
Bureaux d’enregistrement ccTLD

Type de services proposés

Renforcement des capacités

Depuis le lancement du programme ccTLD en 2000, l’OMPI a fourni des conseils à de nombreux ccTLDs en vue d’établir des conditions d’enregistrement et des procédures de règlement des litiges conformes aux normes internationales de protection de la propriété intellectuelle tout en tenant compte des circonstances et besoins particuliers des ccTLDs individuellement.

  • Pratiques recommandées reconnues mondialement
  • Dans le cadre du renforcement des capacités de l’OMPI
  • Les Principes UDRP constituent la base de plus de 75 ccTLDs – pour plus d’information, se référer au site de l’OMPI: www.wipo.int/amc/en/domains/cctld
Conseil en matière de politique publique

Les Principes UDRP contribuent à créer un environnement de commerce électronique inclusif et cohérent grâce à ce mécanisme international de règlement des litiges qui permet de protéger les marques en ligne et de renforcer la confiance des consommateurs. Les Principes UDRP rendent également ce mécanisme de règlement des litiges accessible aux petites entreprises, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures judiciaires coûteuses.

  • Le règlement des litiges en ligne, tout comme les Principes UDRP, favorise le commerce électronique.
  • La protection des marques en ligne contribue à atténuer la confusion possible des consommateurs, à réduire les cas de contrefaçon et de fraude et à stimuler le commerce électronique mondial.
  • En tant que mécanisme mondial de règlement des litiges, les Principes UDRP permettent de résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures judiciaires coûteuses.
  • À la mi-2019, l’OMPI avait traité plus de 44 000 litiges avec des parties venant de plus de 175 pays différents, parlant plus d’une une vingtaine de langues distinctes.
Training
  • Operating on a not-for-profit basis, WIPO is the global leader in UDRP services and is the UDRP’s recognized steward bringing certainty to the parties involved in the UDRP proceedings.
  • WIPO invests in training for UDRP Panelists and Parties

Formation: Atelier de l’OMPI sur le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
Depuis 1999, l’OMPI organise des ateliers de formation sur des sujets liés à la propriété intellectuelle, en mettant de plus en plus l’accent sur l’environnement commercial en ligne et les industries créatives. L’atelier de l’OMPI traitant du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (intitulé Mise à jour sur la jurisprudence et les pratiques) qui a eu lieu à Genève, Suisse, les 9 et 10 octobre 2018 en est un exemple récent.

  • L’OMPI est un administrateur reconnu de litiges UDRP, apportant ainsi la sécurité juridique nécessaire aux parties impliquées dans les procédures UDRP.
  • L’OMPI, organisation internationale sans but lucratif, est le chef de file mondial des institutions de règlement des litiges UDRP
  • L’OMPI investit dans la formation aux principes UDRP des experts et des parties prenantes aux litiges
  • Pour en savoir plus : www.wipo.int/amc/en/events/workshops/2018/domainname
  • L’OMPI fournit aussi des ressources associées, comme le recueil de jurisprudence de référence utilisé de manière universelle intitulé : Synthèse de la Jurisprudence, version 3.0, qui présente les divers points de vue juridiques consensuels dans les décisions UDRP.
  • Pour plus d’informations : www.wipo.int/amc/en/domains/search/overview3.0
  • Plus d’informations également ici : www.wipo.int/amc/en/domains
Consultation politique
  • À la demande du gouvernement des États-Unis et avec l’approbation de ses États membres, l’OMPI a créé les Principes UDRP en 1999 pour s’attaquer aux acteurs peu scrupuleux du “cybersquattage”.
  • L’UDRP fournit également un modèle pour le règlement des litiges, par exemple pour le commerce électronique ou les plateformes des réseaux sociaux.
  • En 2009, l’OMPI a été l’initiateur d’un système “eUDRP” entièrement digital
  • L’OMPI a joué un rôle déterminant dans les discussions sur la protection des droits des marques dans le cadre du programme des nouveaux gTLD de l’ICANN. Pour information, gTLD est l’acronyme de « generic top-level domain » (extension générique de premier niveau), c’est-à-dire une extension Internet, telle que .com, .org .net, .online ou .app.

Partenaires

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  • Organisations internationales
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Notre impact, leurs histoires

Résultats
L'UDRP : aider les propriétaires de marques dans la lutte contre les abus en ligne

“L’UDRP est la seule solution abordable et efficace ouverte aux propriétaires de marques pour lutter contre l’enregistrement abusif de noms de domaine dans plusieurs juridictions. L’OMPI a fait preuve de cohérence, d’équité et de transparence dans plus de 40 000 litiges portant sur plus de 74 000 noms de domaine. L’OMPI offre des ressources jurisprudentielles uniques ; ses experts sont extrêmement bien formés, et ses décisions sont mesurées et bien argumentées. Sans le leadership de l’OMPI, nos membres propriétaires de marques seraient beaucoup plus pauvres et les consommateurs qui en dépendent seraient exposés aux nombreux dangers qui accompagnent souvent le cybersquattage.”

-Comité exécutif de MARQUES, l’Association européenne des titulaires de marques (www.marques.org)