Cadre juridique et réglementaire

CNUCED: Programme sur le commerce électronique et la réforme du droit – Développer des cadres juridiques pour renforcer la confiance

A propos

Pour que le commerce électronique prospère et favorise les gains en matière de développement, il faut que les acheteurs et les vendeurs de biens et services en ligne soient en confiance. Ce programme bien établi vous aide à développer les cadres juridiques, institutionnels et politiques les plus appropriés pour renforcer la confiance dans le commerce électronique.

Le large éventail de domaines couverts comprend la protection des consommateurs, la cybersécurité, la propriété intellectuelle et les signatures électroniques. En fin de compte, l’objectif est de vous aider à créer un environnement juridique qui favorise la sécurité des affaires en ligne et le bien-être économique.

Bénéficiaires

Membres du gouvernement
Législateurs
Parlementaires
Professionnels du droit

Type de services proposés

Renforcement des compétences
  • Apprendre à élaborer des cadres juridiques grâce à des séances de formation en ligne mais aussi directement en personne, organisées par région et par pays.
  • Échanger et apprendre sur l’harmonisation de la législation en matière de commerce électronique par le biais d’activités de formation régionales.
Soutien en matière de politiques publiques
  • Accéder aux poins de vue d’experts ainsi qu’aux inventaires de la législation sur le commerce électronique.
  • Obtenir de l’aide pour évaluer, examiner et élaborer un cadre juridique et réglementaire.
  • Participer à des tables rondes de validation avec les parties prenantes nationales pour discuter et finaliser les projets de cadre juridique.
  • Conseils adéquats aux parlementaires sur l’adoption d’une législation efficace.

Notre impact, leurs histoires

Résultats
Un cadre harmonisé pour les cyber-législations

Depuis ses débuts, le Programme  sur le commerce électronique et la réforme du droit a mis en lumière la dimension juridique des TIC :

20

PMA dans le monde

21

pays en développement en Afrique

10

pays en développement en Asie

32

pays en développement en Amèrique Latin et les Caraïbes

Sous la direction du programme, la Communauté de l’Afrique de l’Est est devenue la première région africaine à adopter un cadre harmonisé pour les cyber-législations.

Grâce à ses services, le programme a également contribué à la réalisation des objectifs suivants :

6 lois, décrets ou projets de loi

révisés dans 3 pays entre 2016 et 2016

6 études régionales

publiées au sujet de l'harmonisation des lois sur le commerce électronique

500 participants

aux réunions du Groupe des Experts sur les cyber-régulations et la protection des données en 2015 & 2016

« L'atelier a été une occasion inestimable d'échanger des expériences et de discuter de questions clés sur le commerce et l'harmonisation du cyberdroit. Les réactions ont été extrêmement positives et je suis convaincue que les connaissances acquises nous aideront à créer un environnement favorable au secteur régional des TIC »
Mme. Angela Sinaswee-Gervais

Secrétaire Permanente Adjointe, Ministère de l'Administration Publique, Trinidad et Tobago

Le premier outil en ligne qui établit une cartographie mondiale des cyberlégislations

Le Global Cyberlaw Tracker de la CNUCED vous permet de cartographier les lois sur les transactions électroniques, la cybercriminalité, la protection des données et la protection des consommateurs en ligne. Il vous aide également à déterminer votre position par le biais d’études comparatives régionales et à planifier vos prochaines étapes en conséquence.

Cliquez ici pour connaître votre positionnement ! (en anglais uniquement)

 

Pour en savoir plus sur les défis de la cybercriminalité, nous vous recommandons de regarder cette vidéo.

Evaluations

Evaluation indépendante requise par le gouvernement de Finlande (2011) (en anglais uniquement)

Publications

UNCTAD- Towards e-commerce legal harmonization in the Caribbean