Cadre juridique et réglementaire

CNUDCI: Loi en matière de commerce électronique

A propos

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. La CNUDCI s’attache tout particulièrement à moderniser et à harmoniser les règles du commerce international. Le commerce stimule la croissance, améliore le niveau de vie et crée de nouveaux débouchés. Afin d’accroître ces débouchés dans le monde, la CNUDCI élabore des règles modernes, équitables et harmonisées pour les transactions commerciales. Ses travaux prennent la forme : de conventions, de lois types et de règles acceptables au niveau global ; de guides et de recommandations juridiques et législatifs revêtant une grande utilité pratique ; d’informations actualisées sur la jurisprudence et l’adoption de législations commerciales uniformes ; d’une assistance technique dans le cadre de projets de réforme du droit ; de séminaires régionaux et nationaux sur le droit commercial uniforme.
Les textes de la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique ont eu une portée considérable et constituent la base des législations nationales dans un grand nombre de juridictions. Parmi ces textes figurent notamment la loi type sur le commerce électronique et la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.

Bénéficiaires

Législateurs
Parlementaires
Professionnels du droit

Type de services proposés

Renforcement des capacités

Le Secrétariat de la CNUDCI organise et participe à des conférences, ateliers et autres réunions visant à renforcer les capacités d’adoption, d’interprétation et d’application des textes de la CNUDCI sur le commerce électronique.

Assistance technique

Le Secrétariat de la CNUDCI propose une assistance technique aux législateurs et aux autres parties prenantes intéressées pour élaborer et réviser la législation de leur pays sur la base des textes de la CNUDCI.

Partenaires

Organisations Internationales
  • CNUCED
  • Banque Mondiale
  • ITU
Commissions Régionales
  • UN ESCAP
  • UN ECE
  • Commission Européenne
Rapports

Les rapports sur les activités d’assistance technique de la CNUDCI sont mis à la disposition de la Commission chaque année. Un rapport distinct peut être présenté par le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique. Ces rapports sont disponibles sur le site Web de la CNUDCI.

Notre impact, leurs histoires

Résultats
Adoption mondiale de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique


Adoption mondiale de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

71

pays

150

Etats ou territoires

La Commission est ainsi devenue la référence législative mondiale en matière de droit des transactions électroniques.

Pour plus d’informations:

http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/electronic_commerce/1996Model_status.html