CNUDCI Solution de Développement
Textes juridiques sur les transactions et les signatures électroniques
Le Programme en Résumé
Créé en 1966
Plusieurs activités réalisées
Services proposés
- Capacity Building and Development
- Building Skills and Training
- Policy Dialogue
Couverture géographique
Statut économique régional
Partenaire : CNUDCI
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À propos
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international. L’activité principale de la CNUDCI est la modernisation et l’harmonisation des règles du commerce international.
Le commerce stimule la croissance, améliore le niveau de vie et crée de nouvelles opportunités grâce au commerce. Pour accroître ces possibilités dans le monde entier, la CNUDCI élabore des règles modernes, équitables et harmonisées sur les opérations commerciales. Il s’agit notamment de conventions, de lois types et de règles acceptables dans le monde entier, de guides juridiques et législatifs et de recommandations d’un intérêt pratique reconnu. En outre, la CNUDCI fournit des informations actualisées sur la jurisprudence et les textes législatifs relatifs au droit commercial uniforme et propose une assistance technique aux projets de réforme législative, par exemple en organisant des séminaires régionaux et nationaux sur le droit commercial uniforme.
Services proposés
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Capacity Building and Development
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La promotion d’une participation plus large aux traités et aux lois types de la CNUDCI est une composante essentielle du mandat de la CNUDCI.
Les activités techniques proposées par la CNUDCI peuvent soutenir à la fois l’examen et la rédaction de textes juridiques et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre juridique. En détail, elles comprennent :
- l’organisation de missions d’information et des séminaires et la participation à des conférences pour familiariser les participants avec les textes de la CNUDCI et leur utilisation ;
- la réalisation d’évaluations de la réforme législative afin d’aider les gouvernements, les organes législatifs et autres autorités des pays en développement et autres à examiner la législation existante et à évaluer leurs besoins en matière de réforme juridique dans le domaine commercial ;
- l’assistance dans la rédaction de la législation nationale pour mettre en œuvre les textes de la CNUDCI ;
- l’aide d’organismes internationaux de développement à utiliser les textes de la CNUDCI dans leurs activités et projets de réforme juridique ;
- la prestation de conseils et d’une assistance aux organisations internationales et autres, aux associations du barreau, aux organisations d’avocats, aux chambres de commerce et centres d’arbitrage, sur l’utilisation des textes de la CNUDCI ; et
- l’organisation d’activités de formation en groupe pour faciliter la mise en œuvre et l’interprétation par les magistrats et les praticiens du droit de la législation commerciale moderne fondée sur les textes de la CNUDCI.
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Building Skills and Training
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- Deux conférences en ligne sur « Les aspects juridiques du commerce électronique dans le commerce international» sont disponibles dans la Médiathèque de droit international.
- La CNUDCI est partenaire du cours d’apprentissage en ligne TrainForTrade de la CNUCED sur l’identité numérique pour le commerce et le développement
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Policy Dialogue
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Les textes de la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique ont été particulièrement féconds et ont servi de base à la législation nationale de plus de 100 états.
- Le texte législatif le plus largement adopté est la loi type de la CNUDCI sur l’e-commerce (MLEC, 1996), qui définit des règles pour l’égalité de traitement des informations électroniques et sur support papier, ainsi que la reconnaissance juridique des opérations et processus électroniques, sur la base des principes fondamentaux de non-discrimination à l’égard de l’utilisation des moyens électroniques, d’équivalence fonctionnelle et de neutralité technologique.
- La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (MLES, 2001) fournit des règles supplémentaires sur l’utilisation des signatures électroniques ainsi que sur les droits et obligations des parties concernées (signataire, prestataire de services, partie utilisatrice).
- La Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CCE, 2005) s’appuie sur la MLEC, qui est mise à jour et complétée, pour offrir le premier traité garantissant la sécurité juridique des contrats électroniques dans le commerce international. Dans plusieurs pays, la CCE a été incorporée dans le droit national mais n’a pas encore été officiellement adoptée en tant que traité. De plus amples informations sur la CCE sont disponibles à l’adresse suivante :
- Plus récemment, la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (MLETR, 2017) applique les mêmes principes pour permettre et faciliter l’utilisation sous forme électronique de documents et d’instruments transférables, tels que les connaissements, les lettres de change, les chèques, les billets à ordre et les récépissés d’entrepôt.
- En plus des textes législatifs, le secrétariat de la CNUDCI a préparé des documents d’orientation sur certains aspects du droit des opérations électroniques. Il s’agit des Notes sur les principaux enjeux des contrats de Cloud computing (2019), et de la publication Promouvoir la confiance dans l’e-commerce : questions juridiques sur l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques (2007).
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Adoption des textes de la CNUDCI sur le commerce électronique
Les textes de la CNUDCI sur le commerce électronique ont été adoptés dans plus de 100 états. Le statut détaillé de l’adoption de chaque texte est disponible sur le site Web de la CNUDCI.
D’importants travaux en coopération avec d’autres organisations ont également été menés dans le domaine des aspects juridiques des guichets uniques et de la facilitation du commerce sans papier. L’un des principaux résultats de ce travail conjoint a été l’adoption de l’Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontières sans papier en Asie et dans le Pacifique, un traité de la CESAP/ONU.
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Histoires d'impact
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Bahreïn : créer un environnement juridique favorable aux fintech et à l’innovation numérique
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La CNUDCI et le Bahreïn ont collaboré à la création d’un environnement juridique moderne, efficace et efficient, capable de soutenir les derniers développements de l’économie numérique.
Le Conseil de développement économique de Bahreïn (EDB) est un organisme de promotion des investissements chargé d’attirer les investissements dans le Royaume de Bahreïn et d’appuyer les initiatives visant à améliorer le climat d’investissement. L’EDB veille à s’assurer que le climat d’investissement au Bahreïn est
attrayant, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques.
L’EDB et la CNUDCI ont un long et riche bilan de coopération sur l’élaboration de lois de promotion du commerce numérique. La loi sur les opérations électroniques, qui a été adoptée pour la première fois en 2002 sur la base de la MLEC, est un premier exemple de ce fructueux travail en commun.
Un autre résultat important de la coopération entre le Bahreïn et la CNUDCI est la promulgation de la MLETR, qui s’est faite avec l’adoption de la loi sur les documents transférables par voie électronique (loi N°
55/2018). Le Bahreïn a été le premier pays au monde à promulguer la MLETR, qui est désormais largement considérée comme une composante clé de la reprise économique post-COVID 19.
La loi sur les documents transférables électroniques a été préparée en complément de la politique « axée sur le cloud ». Ce même effort a conduit à l’adhésion de Bahreïn à l’ECC, le premier État arabe à le faire.
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Kiribati : promouvoir les transactions électroniques pour le commerce numérique et la résilience au changement climatique
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Le secrétariat de la CNUDCI et le Ministère du commerce, de l’industrie et des coopératives (MCIC) de Kiribati ont travaillé à la définition du champ d’application et du contenu d’un projet de loi sur les opérations électroniques basé sur les textes de la CNUDCI, qui constituent déjà le modèle de toutes les lois existantes sur les opérations électroniques adoptées dans le Pacifique.
Le travail est effectué sur la base de l’aperçu des politiques contenues dans le document Évaluation de l’état de préparation de Kiribati Rapid
eTrade. Compte tenu des caractéristiques géographiques et sociales particulières du pays, l’évaluation souligne qu’une large utilisation de l’ICT est considérée comme « un facteur clé d’une croissance plus équitable et d’un meilleur accès aux services sociaux essentiels : éducation, santé, gestion des catastrophes et sécurité nationale ».
Au niveau opérationnel, le Cadre intégré renforcé a financé et co-organisé avec la CNUDCI et le MCIC un atelier visant à sensibiliser les intervenants au projet de loi sur les opérations électroniques et à recueillir leurs contributions, qui s’est tenu à Tarawa les 19 et 20 décembre 2019.
En premier lieu, Kiribati est devenu partie à l’ECC le 21 avril 2020. En outre, un projet de loi intégrant la MLEC, les dispositions de fond de l’ECC et de la MLETR ont été adoptées par le Maneaba ni Maungatabu (le Parlement de Kiribati) en août 2021.
La loi qui en résulte contribuera de manière significative à la poursuite d’un développement économique durable et diversifié. En outre, la loi favorisera la diffusion des technologies de l’information et de la communication qui sont essentielles pour aborder de manière innovante les vulnérabilités particulières de Kiribati en raison de facteurs comme le changement climatique et l’élévation du niveau de la mer.
Des travaux supplémentaires sont prévus pour permettre légalement la facilitation du commerce sans papier, en coopération avec la CESAP/ONU.
En résumé, la CNUDCI et un certain nombre d’autres acteurs déploient un effort coordonné et cohérent pour appuyer l’inclusion de Kiribati dans l’économie numérique.
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Publications
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Activités d’assistance technique
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Les rapports sur les activités d’assistance technique de la CNUDCI sont communiqués chaque année à la commission et sont disponibles sur le site Web de la CNUDCI. Une section dédiée répertorie les principales activités entreprises dans le domaine du commerce électronique.
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Ressources complémentaires
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- L’initiative sur les normes numériques de l’ICC est une coentreprise entre l’ICC (International Chamber of Commerce, Cambre de commerce internationale), l’ADB (Asian Development Bank, Banque asiatique de développement) et le gouvernement de Singapour qui vise à promouvoir la numérisation du commerce, notamment en favorisant une adoption et une mise en œuvre plus larges de la MLETR.
- Une discussion sur la pertinence des textes de la CNUDCI pour autoriser légalement les opérations électroniques est disponible dans le livre blanc du FEM intitulé (en anglais) Making Deals in Cyberspace: What’s the Problem?, 2018.
- Le Guide d’évaluation de l’état de préparation au commerce transfrontières sans papier du FEI, de la CESAP/ONU et de la CNUDCI vise à faciliter les auto-évaluations de l’état de préparation juridique et technique au commerce transfrontières sans papier.
- Les questions juridiques du guichet unique électronique de l’ONU NExT – ONU/CESAP – ONU/CEE : Un guide de renforcement des capacités a été élaboré avec collaboration avec la CNUDCI.
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POUR QUI
Policy makersLegal professionalsNon-governmental organizationsBusiness AssociationsCorporationsMSMEsSMEsAcademiaResearchersTeachersExpertsDecision makersMiddle Managers
Partenaires
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National agencies or bodies
Ministères et organismes chargés de préparer et d’administrer les lois sur les transactions électroniques
Organismes d’aide bilatérale : CLDP
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Regional economic commissions
ESCAP
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Regional development banks
ADB
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Non-governmental organizations (NGOs)
ICC
WEF
ODD de l'ONU
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SOLUTIONS DE DÉVELOPPEMENT CONNEXES
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Apporter les opportunités de commerce électronique de l’Europe aux pays en développement
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